Décret n°57-1018 du 17 septembre 1957 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 5 DU DECRET 56875 DU 3 SEPTEMBRE 1956 CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'ANNUALITE DE LA TAXE, SON EXIGIBILITE ET LES SANCTIONS POUR RETARD DANS SON PAIEMENT
Décret n°57-1018 du 17 septembre 1957 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 5 DU DECRET 56875 DU 3 SEPTEMBRE 1956 CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'ANNUALITE DE LA TAXE, SON EXIGIBILITE ET LES SANCTIONS POUR RETARD DANS SON PAIEMENT