Décret n°51-1009 du 7 août 1951 MODIFIE LES TABLEAUX 1, 2, 4, FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n°51-1009 du 7 août 1951 MODIFIE LES TABLEAUX 1, 2, 4, FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS