Décret n°51-1007 du 7 août 1951 COMPLETANT LE DECRET DU 13-09-1947 QUI A FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX
Décret n°51-1007 du 7 août 1951 COMPLETANT LE DECRET DU 13-09-1947 QUI A FIXE LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES ASSURES SOCIAUX