Décret n°53-734 du 15 juillet 1953 DEROGATIONS AUX ART. 43, 86 ET 87 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ET AUX GROUPES D'HABITATION
Décret n°53-734 du 15 juillet 1953 DEROGATIONS AUX ART. 43, 86 ET 87 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943 EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ET AUX GROUPES D'HABITATION