Codes, lois et règlements

Décret n°57-1067 du 24 septembre 1957 MODIFIE LE D. 51460 DU 23-04-1951 EN CE QUI CONCERNE LA NOTATION ET L'AVANCEMENT D'ECHELON (ART. 8 BIS : LES DISPOSITIONS DES ART. 38 A 43 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES RELATIVES A LA NOTATION NE SONT PAS APPLICABLES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret n°57-1067 du 24 septembre 1957 MODIFIE LE D. 51460 DU 23-04-1951 EN CE QUI CONCERNE LA NOTATION ET L'AVANCEMENT D'ECHELON (ART. 8 BIS : LES DISPOSITIONS DES ART. 38 A 43 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES RELATIVES A LA NOTATION NE SONT PAS APPLICABLES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER