Décret n°53-862 du 11 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 521050 DU 10-09-1952 CONCERNANT LES RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°53-862 du 11 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 521050 DU 10-09-1952 CONCERNANT LES RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION