Décret n°62-609 du 29 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 7 (AL. 1), 8, 11, 14 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-609 du 29 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 7 (AL. 1), 8, 11, 14 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961