Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1344 du 27 août 1948 étendant au personnel de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le bénéfice du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique.

Décret n° 48-1344 du 27 août 1948 étendant au personnel de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le bénéfice du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique.