Décret n° 47-2213 du 19 novembre 1947 étendant à l'Afrique occidentale française, au Cameroun et au Togo certaines des dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 1945 concernant les contravention de simple police.
Décret n° 47-2213 du 19 novembre 1947 étendant à l'Afrique occidentale française, au Cameroun et au Togo certaines des dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 1945 concernant les contravention de simple police.