Décret n° 47-2206 du 19 novembre 1947 rendant applicables à Madagascar et dépendances et aux Comores les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole.
Décret n° 47-2206 du 19 novembre 1947 rendant applicables à Madagascar et dépendances et aux Comores les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole.