Décret n°59-1365 du 3 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957
Décret n°59-1365 du 3 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER DU 10 OCTOBRE 1957