Décret n°58-1204 du 12 décembre 1958 RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (SURVEILLANTS, CHEFS D'ATELIER, ECONOMES, GREFFIERS, DIRECTEURS
Décret n°58-1204 du 12 décembre 1958 RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (SURVEILLANTS, CHEFS D'ATELIER, ECONOMES, GREFFIERS, DIRECTEURS