Codes, lois et règlements

Décret n°55-1113 du 13 août 1955 MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ART. 1 DU DECRET 521380 DU 22-12-1952 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT

Décret n°55-1113 du 13 août 1955 MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ART. 1 DU DECRET 521380 DU 22-12-1952 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT