Codes, lois et règlements

Décret n°53-712 du 9 août 1953 TENDANT A REGLEMENTER LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS, LES RECLASSEMENTS ET LES LICENCIEMENTS

Décret n°53-712 du 9 août 1953 TENDANT A REGLEMENTER LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS, LES RECLASSEMENTS ET LES LICENCIEMENTS