Décret n°50-1100 du 1 septembre 1950 PORTANT ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU DOMAINE PARTICIPANT AUX OPERATIONS NECESSITEES PAR L'APPLICATION DES DECRETS 49742 DU 07-06-1949 ET 491618 DU 28-12-1949
Décret n°50-1100 du 1 septembre 1950 PORTANT ATTRIBUTION DE VACATIONS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU DOMAINE PARTICIPANT AUX OPERATIONS NECESSITEES PAR L'APPLICATION DES DECRETS 49742 DU 07-06-1949 ET 491618 DU 28-12-1949