Décret n° 47-2099 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant réorganisation judiciaire au Cameroun et le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale.
Décret n° 47-2099 du 22 octobre 1947 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant réorganisation judiciaire au Cameroun et le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale.