Décret n° 47-2089 du 22 octobre 1947 application de la loi d’amnistie du 16 avril 1946 aux condamnations prononcées dans les juridictions francises dans les territoires du Levant (Liban et Syrie).
Décret n° 47-2089 du 22 octobre 1947 application de la loi d’amnistie du 16 avril 1946 aux condamnations prononcées dans les juridictions francises dans les territoires du Levant (Liban et Syrie).