Codes, lois et règlements

Décret n° 47-2043 du 16 septembre 1947 portant application des législations de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou assimilés des professions non agricoles travaillant dans les territoires occupés d’Allemagne et d’Autriche.

Décret n° 47-2043 du 16 septembre 1947 portant application des législations de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou assimilés des professions non agricoles travaillant dans les territoires occupés d’Allemagne et d’Autriche.