Décret n° 64-1112 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 20 août 1963 entre la France et Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Décret n° 64-1112 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 20 août 1963 entre la France et Israël tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu