Décret n°59-1274 du 2 novembre 1959 MODIFIE L'ART. 15 DU D. 481213 DU 19-07-1948 (ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Décret n°59-1274 du 2 novembre 1959 MODIFIE L'ART. 15 DU D. 481213 DU 19-07-1948 (ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES)