Décret n°59-1271 du 2 novembre 1959 MODIFIE LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI DU 29-10-1921 EN CE QUI CONCERNE LES ABONNEMENTS DE TRAVAIL SUR LES LIGNES DE LA SNCF ET LES PERMIS DE CIRCULATION DELIVRES AUX PARENTS DES MILITAIRES MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918
Décret n°59-1271 du 2 novembre 1959 MODIFIE LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI DU 29-10-1921 EN CE QUI CONCERNE LES ABONNEMENTS DE TRAVAIL SUR LES LIGNES DE LA SNCF ET LES PERMIS DE CIRCULATION DELIVRES AUX PARENTS DES MILITAIRES MORTS POUR LA FRANCE AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918