Décret n°59-1321 du 12 novembre 1959 MODIFIANT LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°59-1321 du 12 novembre 1959 MODIFIANT LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE