Décret n°58-1165 du 1 décembre 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 58201 DU 26-02-1958 MODIFIANT L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISES
Décret n°58-1165 du 1 décembre 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 58201 DU 26-02-1958 MODIFIANT L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISES