Décret n°55-1075 du 8 août 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 50, 51 ET 52 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI : STATUT DES NOTAIRES (CONDITIONS D'APTITUDE ET DE STAGE, CONCOURS ET EXAMEN DE FIN DE STAGE, PRESENTATION A UN OFFICE)
Décret n°55-1075 du 8 août 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 50, 51 ET 52 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI : STATUT DES NOTAIRES (CONDITIONS D'APTITUDE ET DE STAGE, CONCOURS ET EXAMEN DE FIN DE STAGE, PRESENTATION A UN OFFICE)