Décret du 12 octobre 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 13 DU DECRET DU 16-10-1917 REGLEMENTANT LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES EN GUYANE FRANCAISE (SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES FORMEES POUR LA RECHERCHE OU L'EXPLOITATION DES MINES)
Décret du 12 octobre 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 13 DU DECRET DU 16-10-1917 REGLEMENTANT LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES EN GUYANE FRANCAISE (SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES FORMEES POUR LA RECHERCHE OU L'EXPLOITATION DES MINES)