Décret n°53-572 du 9 juin 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : COMPLEMENT AUDIT TEXTE PAR UN ART. 6 TER : MODALITE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR LA COMMISSION DE REFORME
Décret n°53-572 du 9 juin 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : COMPLEMENT AUDIT TEXTE PAR UN ART. 6 TER : MODALITE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS PAR LA COMMISSION DE REFORME