Décret n° 48-1211 du 19 juillet 1948 modifiant le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant règlement général d’administration publique pour l’application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales.
Décret n° 48-1211 du 19 juillet 1948 modifiant le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant règlement général d’administration publique pour l’application de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales.