Décret n° 47-1995 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’imprimerie nationale.
Décret n° 47-1995 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’imprimerie nationale.