Décret n°46-488 du 21 mars 1946 COMPLETE L'ART. 2 DU D. DU 26-04-1945 : PRODUITS DONT L'UTILISATION POURRA ETRE PRESCRITE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACADEMIE DE MEDECINE
Décret n°46-488 du 21 mars 1946 COMPLETE L'ART. 2 DU D. DU 26-04-1945 : PRODUITS DONT L'UTILISATION POURRA ETRE PRESCRITE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L'ACADEMIE DE MEDECINE