Décret n°65-1181 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUES A L'ART. 1454-6-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX
Décret n°65-1181 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUES A L'ART. 1454-6-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX