Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965 RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES
Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965 RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES