Décret n°65-1185 du 31 décembre 1965 RELATIF A LA DETERMINATION DES EMPLOIS NORMALEMENT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS
Décret n°65-1185 du 31 décembre 1965 RELATIF A LA DETERMINATION DES EMPLOIS NORMALEMENT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS