Décret n°64-1032 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT A LA SOMME DE 250.000 FRS. FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957 EST SUBSTITUEE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1964
Décret n°64-1032 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DES PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT A LA SOMME DE 250.000 FRS. FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957 EST SUBSTITUEE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1964