Décret n°62-502 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Décret n°62-502 du 13 avril 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES