Décret n°64-1004 du 25 septembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 5 ET INSERTION D'UN ARTICLE 1 BIS ET 3 BIS AU DECRET 62998 DU 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°64-1004 du 25 septembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 5 ET INSERTION D'UN ARTICLE 1 BIS ET 3 BIS AU DECRET 62998 DU 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN