Décret n°64-100 du 3 février 1964 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1963 AU TITRE DES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°64-100 du 3 février 1964 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1963 AU TITRE DES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE