Arrêté du 5 février 1973 MODALITES DE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VALABLES EN ZONE LONGUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 A DU DECRET 71933 DU 22 NOVEMBRE 1971 MODIFIANT LE DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
Arrêté du 5 février 1973 MODALITES DE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VALABLES EN ZONE LONGUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 A DU DECRET 71933 DU 22 NOVEMBRE 1971 MODIFIANT LE DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949