Décret n°53-551 du 1 juin 1953 PORTANT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, RAP RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSIONS DES FORCES HYDRAULIQUES ET A LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN MATIERE D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
Décret n°53-551 du 1 juin 1953 PORTANT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, RAP RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSIONS DES FORCES HYDRAULIQUES ET A LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN MATIERE D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES