Décret n°53-547 du 5 juin 1953 MODIFICATION DE L'ART. 21 DU D. 5243 DU 07-01-1952 (VALIDATION DE SERVICES) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 51482 DU 27-04-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT CIVIL
Décret n°53-547 du 5 juin 1953 MODIFICATION DE L'ART. 21 DU D. 5243 DU 07-01-1952 (VALIDATION DE SERVICES) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 51482 DU 27-04-1951 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT CIVIL