Arrêté du 18 avril 1979 LA TAXE PORTEE AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXEE AU DECRET DU 29-12-1961 (611494) EST, EN CE QUI CONCERNE L'ART. 23 BIS MODIFIEE
Arrêté du 18 avril 1979 LA TAXE PORTEE AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXEE AU DECRET DU 29-12-1961 (611494) EST, EN CE QUI CONCERNE L'ART. 23 BIS MODIFIEE