Décret n°53-436 du 16 mai 1953 MODIFICATION D'INDEMNITES DE FONCTION AUX FONCTIONNAIRES FRANCAIS APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES ETATS ASSOCIES D'INDOCHINE
Décret n°53-436 du 16 mai 1953 MODIFICATION D'INDEMNITES DE FONCTION AUX FONCTIONNAIRES FRANCAIS APPELES A REMPLIR PAR INTERIM DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES ETATS ASSOCIES D'INDOCHINE