Décret n°53-416 du 11 mai 1953 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, RELATIF AUX ORGANES DIRECTEURS
Décret n°53-416 du 11 mai 1953 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, RELATIF AUX ORGANES DIRECTEURS