Codes, lois et règlements

Décret n°50-813 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU COMMERCE DU MEUBLE

Décret n°50-813 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU COMMERCE DU MEUBLE