Décret du 18 septembre 1950 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS INSTITUEE PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret du 18 septembre 1950 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS INSTITUEE PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE