Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 portant création d’une commission nationale d’identification des entreprises industrielles, artisanales et commerciales.

Décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 portant création d’une commission nationale d’identification des entreprises industrielles, artisanales et commerciales.