Décret n° 47-1919 du 3 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à la caisse des dépôts et consignations des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre.
Décret n° 47-1919 du 3 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application à la caisse des dépôts et consignations des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre.