Codes, lois et règlements

Décret n°65-1175 du 31 décembre 1965 MODIFIE LES DECRETS 65935, 65937, 65938 ET 65940 DU 08-11-1965 (PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES, SAINT-NAZAIRE, MARSEILLE), DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FIXE PAR LA LOI DU 29-06-65 AU PORT AUTONOME

Décret n°65-1175 du 31 décembre 1965 MODIFIE LES DECRETS 65935, 65937, 65938 ET 65940 DU 08-11-1965 (PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES, SAINT-NAZAIRE, MARSEILLE), DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME FIXE PAR LA LOI DU 29-06-65 AU PORT AUTONOME