Arrêté du 29 juin 1979 MODALITES D'APPLICATION POUR 1978 DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE)
Arrêté du 29 juin 1979 MODALITES D'APPLICATION POUR 1978 DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE)