Décret n°53-487 du 21 mai 1953 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGLEMENTAIRES APPELES A SE PRONONCER SUR LE MAINTIEN AU CORPS DES MILITAIRES APRES LA LIBERATION DE LA CLASSE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT
Décret n°53-487 du 21 mai 1953 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGLEMENTAIRES APPELES A SE PRONONCER SUR LE MAINTIEN AU CORPS DES MILITAIRES APRES LA LIBERATION DE LA CLASSE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT