Décret n°53-413 du 11 mai 1953 EXERCICE D'UN CONTROLE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, ET SUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN
Décret n°53-413 du 11 mai 1953 EXERCICE D'UN CONTROLE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, ET SUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN